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Fraude fiscale : la CNIL s’inquiète du projet de surveillance sur les réseaux sociaux

Le gendarme du net émet des doutes sur l’efficacité et la faisabilité technique d’un tel projet.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) estime que ce projet est trop intrusif et qu’il ne serait finalement pas si efficace que cela. Le gouvernement prévoit de créer un algorithme pour surveiller les personnes suspectées de fraude fiscale sur les réseaux sociaux. La CNIL estime qu’il faudra “faire preuve d’une grande prudence avec cette proposition”.

Un algorithme comme nouveau contrôleur fiscal ?

Le projet initié par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics suscite de vives inquiétudes chez le gendarme du net. La CNIL précise que cette proposition soulève des “questions inédites en matière de protection des données personnelles”. Concrètement, ce projet consiste à surveiller automatiquement certains réseaux sociaux et plateformes web (Le Bon Coin, Facebook, Rakuten, Ebay, Instagram…) dans le but de détecter plusieurs infractions fiscales à l’aide d’un algorithme créé à cet effet.

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Pour le moment il est encore illégal d’utiliser les données provenant des réseaux sociaux comme des preuves d’une potentielle fraude fiscale. La loi devrait donc être modifiée pour aller dans ce sens et permettre aux contrôleurs fiscaux d’utiliser les informations issues des plateformes concernées pour enquêter sur des suspects.

Les données des fraudeurs sont-elles les seules collectées ?

La CNIL émet également des doutes sur la faisabilité technique d’un tel projet. Pour être efficace, l’algorithme devrait prendre en compte des centaines de sites web et non pas seulement quelques réseaux sociaux et plateformes de reventes en ligne. Pour l’organe de régulation, il y a un autre problème avec ce projet : pour être performant l’algorithme devra collecter de nombreuses données pour repérer les fraudeurs. Les données d’internautes n’ayant rien à se reprocher devront donc aussi être collectées pour que l’intelligence artificielle puisse faire la différence avec les fraudeurs.

Le gendarme du net demande des garanties qui permettraient d’éclaircir ces différents points. De son côté, le ministère de Gérald Darmanin précise que : “ce ne seront que des contrôles ciblés. La CNIL a été consultée dès le début d’année sur le projet. La loi n’était pas juridiquement nécessaire, mais le ministre a souhaité qu’il y ait un vrai débat démocratique et que le Parlement puisse vérifier que les bonnes garanties ont été prévues”.

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